Conditions Générales de Vente

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Article I : Informations légales

Entreprise : Romain Lachize EI

Statut : Micro-entreprise

Nom : Romain Lachize

Adresse : 1275 Vieille Route, 71800 La Chapelle-sous-Dun

Email : [email protected]

SIRET : 94085343500011

Article II : Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de vente des prestations de services réalisées par Romain Lachize, Entrepreneur Individuel, auprés de ses clients et partenaires.

Elles s'appliquent à toutes les commandes de prestations graphiques : création d'identité visuelle, logo, supports print et digitaux, etc.

Article III : Prestations

Consultant en communication et graphiste libéral : création d'identité visuelle, logo, supports print, édition, événementiel, etc.

Article IV : Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé. Le devis est valable 1 mois à compter de sa date d'émission.

La commande est considérée comme validée à réception du devis signé (ou validation écrite) et, le cas échéant, du paiement de l'acompte.

Toute validation vaut acceptation des présentes CGV.

Article V : Modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (TVA non applicable - article 293B du CGI).

Modalités de paiement : acompte de 30% à la commande. Les paiements s'effectuent par virement bancaire (ou autre moyen à préciser).

La totalité du montant de la prestation reste due par le client, méme en cas d'abandon du projet en cours de réalisation, et ce au prorata du travail déjé effectué.

En cas de retard de paiement : une pénalité de retard de 30% sera appliquée ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour les frais de recouvrement.

Article VI : Délais

Les délais sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent étre ajustés en fonction de la réactivité du client, des demandes de modifications ou de contraintes techniques.

Article VII : Modifications

Le devis inclut un nombre défini d'allers-retours. Toute demande supplémentaire fera l'objet d'une facturation additionnelle.

Article VIII : Obligation du client

Le client s'engage à fournir des informations claires et complétes, transmettre les contenus nécessaires (textes, photos...) et étre disponible pour les validations.

Le graphiste ne pourra étre tenu responsable des erreurs provenant d'informations fournies par le client.

Article IX : Livraison

Les fichiers sont livrés dans les formats définis dans le devis (ex : PDF, PNG, JPG, SVG). Les fichiers sources peuvent étre inclus ou non selon ce qui a été convenu avec le client.

Article X : Force majeure

La responsabilité du graphiste ne pourra étre engagée en cas de force majeure (maladie, accident, etc.).

Article XI : Propriété intellectuelle

Les réalisations graphiques de Romain Lachize EI, qu'elles soient simples ou complexes, sont considérées comme des oeuvres qui s'inscrivent dans le cadre de la propriété intellectuelle. Romain Lachize en détient donc les droits d'auteur.

De ce fait, nul ne peut utiliser ses oeuvres sans son consentement. Toute reproduction partielle ou intégrale est formellement interdite.

Romain Lachize reste titulaire des droits d'auteur sur ses créations jusqu'au paiement complet de la prestation. Une fois le paiement effectué, les droits d'exploitation sont cédés au client selon le contrat de cession des droits d'auteur.